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Le Privy Council n’enverra plus de jugement à l’avance à Maurice

16/07/2019

L’humour british est particulier certes ! N’empêche qu’on ne plaisante pas les Law Lords britanniques.

La décision a été prise par le Judicial Committee du Privy Council de ne plus envoyer de copie en avance des jugements à Maurice. C’est ce que le Bar Council a indiqué à ses membres à travers un communiqué.

L’affaire de la fuite du jugement dans l’affaire Medpoint laisse donc des séquelles. Rappelons que l’envoi de ces copies en avance permet aux avoués et avocats de vérifier si le jugement contient des erreurs typographiques et/ou des inexactitudes mineures… avant le prononcé dudit jugement. Mais Maurice ne recevra plus de jugements en avance.


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